Exonération et réduction de cotisations sociales
Réponses aux questionsÉtablissement public administratif et cotisations FNGS et ASF
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Nous sommes un établissement public administratif, et pour la rémunération en salaire des artistes musiciens (intermittents), nous cotisons aux ASSEDIC. Toutefois, autant il nous semble clair que nous devons verser l’assurance chômage et ne pas verser le FNGS (Fonds national de garantie des salaires), autant nous sommes dans le doute concernant le versement de la cotisation ASF (Association pour la structure financière) ? »
Pour l’emploi en contrat à durée déterminée d’artistes du spectacle ou de techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus d’adhérer au régime assurance chômage (article L 351-12 du code du travail).
Par contre, l’Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics administratifs ne sont pas assujettis à la contribution FNGS, également recouvrée par les ASSEDIC (article L 834-1 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1996 (Circulaire UNEDIC du 9 février 1996), la contribution ASF s’applique à l’ensemble des salariés affiliés à un régime de retraite complémentaire relevant de l’AGIRC ou de l’ARRCO (pour les intermittents, il s’agit de la CAPRICAS et de la CARCICAS regroupées au sein du GRISS).
Pour les artistes du spectacle ou les techniciens relevant de l’une des fonctions définies par les annexes VIII et X relatives aux intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion (télévision et radio) ou du spectacle, engagés par l’Etat, les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics administratifs, la contribution ASF est donc due.
Ainsi, la rémunération des artistes musiciens engagés temporairement par votre établissement public administratif ne doit donner lieu à versement aux ASSEDIC d’Annecy que pour les cotisations assurance chômage.
La contribution FNGS n’est pas due.
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