Législation sociale (formation, VAE, emploi d’enfants, délégué du personnel...)

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Emploi d’enfants mineurs dans le spectacle vivant et « faux statut de bénévoles »

La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a aggravé les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions générales réglementant le travail des enfants et aux dispositions spécifiques à l’emploi de mineurs dans les secteurs du mannequinat et du spectacle vivant et enregistré.

[(Dans une note destinée notamment aux agents de l’inspection du travail [1], le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale revient sur cette aggravation des peines applicables en cas d’infraction à la réglementation applicable à l’emploi d’enfant en général et, en particulier dans les secteurs du spectacle et du mannequinat. )]

Le ministère rappelle tout d’abord que les nouvelles peines de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amendes s’appliquent :
 à l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire (article L 362-3 du code du travail) ;
 à l’emploi de mineurs à des travaux dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité (infractions aux prescriptions de l’article L 211-1 du code du travail) ;
 à l’emploi d’enfant dans le spectacle vivant et enregistré sans disposer de l’autorisation requise (infraction aux prescriptions de l’article L 211-6 du code du travail) ;
 à la mise à disposition lucrative ou non d’enfants de moins de 16 ans par leurs parents, tuteurs, patrons ou toutes personnes ayant autorité sur eux ou en ayant la garde (infractions aux prescriptions de l’article L 211-12 du code du travail).

[(Le ministère précise ensuite que « ces dispositions visent, notamment, le faux statut de bénévole des enfants, caractéristique des milieux du spectacle ou du mannequinat ».)]

[1] Note du 4 juillet 2004 publiée au Bulletin officiel du travail n° 2004/16, disponible à la Direction des Journaux Officiels - 26 rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr