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Droit des associations

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Elu président d’une association subventionnée et association transparente

Un élu peut-il être président d’une association subventionnée ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un élu d’être membre ou administrateur, voire même président, d’une association subventionnée par la collectivité dont il fait partie. Cependant, dans ce cas, un certain nombre de précautions doivent être prises afin d’éviter tout risque d’inéligibilité ou de sanctions pénales sur la base d’une gestion de fait ou d’une prise illégale d’intérêt.

Tout d’abord, l’élu ne devra pas participer à la délibération de la collectivité décidant de l’attribution de la subvention.

D’autre part, il convient de vérifier que l’association dispose d’une réelle autonomie vis à vis de la collectivité qui la subventionne et ne peut pas être qualifiée d’association transparente. A ce titre, la chambre régionale des comptes considère qu’une association est transparente lorsque trois critères cumulatifs sont établis :
 un pouvoir prépondérant des élus ou des fonctionnaires de la collectivité publique au sein des organes dirigeants de l’association,
 la mise en oeuvre par l’association de missions de service public d’intérêt commun,
 des moyens financiers et matériels provenant essentiellement de la collectivité publique.

L’ensemble de ces points doit donc être vérifié à la fois dans les statuts et les conventions conclues avec la collectivité mais aussi dans le fonctionnement concret de l’association.