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Droits d’auteur et droits voisins

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Ecrivain et déclaration à l’impôt de bourses perçues

Une bourse allouée par le Centre National des Lettres à un écrivain en vue de soutenir sa création littéraire, et sans que cette attribution soit subordonnée à aucune condition de ressources ni à aucun critère social, est imposable. Il ne s’agit pas de libéralité, même si ce versement est dépourvu de contrepartie.

L’administration fiscale avait procédé à la réintégration dans les bénéfices non commerciaux (BNC), du montant d’une bourse d’aide à la création allouée en 1989 et 1990 par le Centre National des Lettres (CNL) à un écrivain.

Considérant que la bourse accordée avait le caractère de libéralité puisque son attribution n’imposait à son bénéficiaire aucune obligation ou contrainte, la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas retenu à l’encontre de l’écrivain les pénalités liées à cette imposition tardive. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a donc exercé un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat.

[(Dans sa décision, le Conseil d’Etat a posé le principe suivant : « Les sommes qu’une institution publique ou privée verse à une personne en vue de favoriser l’exercice par celle-ci d’une activité lucrative, constituent des BNC pour le bénéficiaire et non de pures libéralités, même si ce versement n’a pas de contrepartie ».)]

Pour déterminer si, en l’espèce, la bourse versée à l’écrivain par le CNL avait pour objet de soutenir cette activité professionnelle, les juges ont examiné les missions du CNL. Ainsi, l’un des rôles du CNL est de soutenir et d’encourager l’activité littéraire des écrivains français par des bourses de travail et des bourses d’études, des prêts d’honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l’élaboration d’une œuvre littéraire écrite.

[(En s’appuyant sur cette mission du CNL, le Conseil d’Etat a considéré que l’octroi de la bourse avait pour objet de soutenir et d’encourager l’activité professionnelle d’écrivain de son bénéficiaire. Par conséquent, dans la mesure où cette bourse avait favorisé l’exercice d’une activité lucrative, elle devait être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.)]

Par ailleurs, le CNL alloue des pensions et secours à des écrivains vivants, aux conjoints ou aux enfants d’écrivains décédés et contribue au financement d’œuvres ou d’organismes de solidarité professionnelle.

Nb > Or, le code général des impôts prévoit que certaines aides sont affranchies de l’impôt : les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance.

Cependant, le Conseil d’Etat a constaté que l’attribution de la bourse n’était subordonnée à aucune condition de ressources, ni à aucun critère social. La bourse ne pouvait donc être exonérée d’impôt.

[(Par conséquent, les aides allouées dans le but de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle doivent être soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si leur versement est subordonné à des critères sociaux ou à des conditions de ressources.)]