Droit à l’image

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Droit d’utilisation de photographies, mention du contrat de cession ?

« Nous avons commandé un reportage photographique sur nos formations à un photographe en free-lance. Après réception et paiement de ses honoraires sur factures, celui-ci nous réclame des droits d’utilisation de ses clichés alors qu’aucune mention ne précise le type de cession qu’il nous a faite. Il existe vraisemblablement un vide dans notre relation contractuelle. Quelles sont les dispositions générales et particulières en matière de droit d’utilisation des photographies ? »

L’acceptation d’un simple devis relatif à des prises de vue est insuffisante pour présumer les conditions de la cession de droit.

Il faut donc, en même temps que l’on convient de la réalisation de prises de vue, conclure un contrat de cession afin de définir notamment : Il n’est pas anormal qu’un photographe facture d’une part des honoraires pour la réalisation des prises de vues et qu’il soit en outre rémunéré pour la cession des droits de reproduction des photographies réalisées.

En l’absence d’écrit, il n’existe aucune disposition du code la propriété intellectuelle à laquelle vous pourriez vous référer, précisant la durée, le type de cession (sur quel support), le montant de la rémunération à verser à l’auteur...
 la ou les œuvres créées et cédées par l’auteur ;
 l’étendue de la cession (sur quel support ou avec quel procédé l’auteur autorise la reproduction de son œuvre, sur quel territoire et pour quelle durée...) ;
 les obligations de l’auteur (date de remise de l’œuvre, remise des originaux ou des copies permettant la reproduction de l’œuvre) ;
 les obligations du diffuseur ou de l’exploitant commercial (montant et modalités du paiement des droits ...).