Subvention et TVA

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Distinction contrat ou convention et coréalisation

« Quelle est la différence juridique entre une convention ou un contrat ? Un contrat de coréalisation et une convention de coréalisation sont-ils identiques ? »

Juridiquement, le terme convention est « plus large » que celui de contrat ; ainsi, un contrat est une catégorie de convention alors qu’il peut exister des conventions qui ne sont pas des contrats.

En effet, le lexique des termes juridiques (Editions Dalloz) donne les définitions suivantes :
- convention : accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque ;
- contrat : convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.

En pratique, les deux termes sont souvent utilisés l’un pour l’autre ; à partir du moment où le contenu des documents contractuels signés par les parties est le même, l’utilisation des termes « contrat de coréalisation » ou « convention de coréalisation » n’emporte pas de conséquences juridiques.

En l’occurrence, la coréalisation comme la cession du droit de représentation d’un spectacle se caractérise par deux obligations principales :
- le producteur s’engage à fournir un spectacle entièrement monté ;
- le diffuseur s’engage à fournir un lieu de représentation « en ordre de marche » et à assurer la commercialisation des représentations du spectacle.

Le terme juridiquement approprié dans ce cas est donc celui de « contrat » (accord faisant naître des obligations).