Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche  

Droit des associations

Accueil > Droit > Droit des associations > Jurisprudences

Dissolution d’une association et licenciements pour motif économique

Le licenciement économique des salariés d’une association en raison « des difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant sa dissolution » est suffisamment motivé. La dissolution de l’association et sa non appartenance à un groupe justifient de son impossibilité à reclasser ses salariés.

Plusieurs salariés d’une association avaient été licenciés pour motif économique après la dissolution de celle-ci, et avaient saisi les tribunaux d’une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a rejeté leur demande, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Paris.

Les juges ont d’abord constaté que les lettres de notification des licenciements économiques étaient suffisamment motivées. En effet, lorsqu’un motif économique de licenciement est invoqué, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique, qui fonde la décision de licencier, ainsi que sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

Or, selon les salariés, les lettres de licenciement indiquaient bien la cause économique : « difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant la dissolution de l’association ». Par contre, pour les salariés, les lettres ne précisaient pas que cette dissolution conduisait à la suppression des postes des salariés.

[(Cependant, pour la Cour de cassation, la suppression de tous les postes de travail se déduisait de la dissolution de l’association. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de mentionner cet élément dans les lettres de licenciement.)]

Par ailleurs, les salariés contestaient la légitimité des licenciements économiques au motif que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement : au-delà de l’obligation de rechercher si le reclassement des salariés était possible au sein de l’association ou au sein d’un groupe, l’association devait engager différentes mesures facilitant le reclassement au sein d’entreprises extérieures. Ainsi, les salariés considéraient que l’association avait manqué à son obligation de reclassement parce qu’elle n’avait pas soutenu plusieurs démarches qu’ils avaient entreprises en vu d’un reclassement externe. [( Cependant, la Cour de cassation n’a pas retenu cet argument des salariés. L’impossibilité du reclassement des salariés était justifiée puisque :
 la dissolution de l’association excluait tout reclassement interne ;
 il n’était pas soutenu que l’association appartenait à un groupe.)]

Ainsi, la Cour de cassation en a conclu que les licenciements pour motif économique ne présentaient aucune irrégularité, et a donc rejeté la demande d’indemnité des salariés licenciés.