Statut des entrepreneurs de spectacles et occasionnels
Réponses aux questionsDéfinition d’entrepreneur de spectacles vivants
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Nous sommes gestionnaire d’un bâtiment municipal (dans le cadre d’une délégation de service public), où ont lieu des séances de cinéma, des spectacles vivants et des expositions. Nous pensons que nous correspondons à la définition d’entrepreneur de spectacles vivants, pouvez-vous nous le confirmer ? »
Compte tenu de la modification du régime de la licence d’entrepreneur de spectacles, vous êtes tenu d’être titulaire de cette licence si les artistes du spectacle (ou l’un des artistes) perçoivent une rémunération pour les représentations des spectacles que vous produisez ou que vous diffusez, et s’il s’agit de votre activité principale.
Dans ce cas, vous correspondez à la notion « d’entrepreneur de spectacles vivants » telle qu’elle a été définie par la loi du 18 mars 1999 et ce, quel que soit le mode de gestion, public ou privé.
Ainsi, même si vous n’êtes pas l’employeur des artistes, et que vous accueillez les spectacles dans le cadre d’un contrat de cession du droit de représentation, vous êtes néanmoins tenu d’être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Toutefois, s’il ne s’agit pas de votre activité principale, vous êtes dispensé de la licence dans la mesure où le nombre de représentations présentées dans votre salle, reste inférieur à six par an.
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