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Assujettis et redevables à la TVA

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Déclaration de régularisation de TVA (régime simplifié)

Déclarations, acomptes et paiement, les conditions de versement de la TVA dépendent principalement du régime d’imposition et du chiffre d’affaires réalisé.

2Déclarations à déposer2

Les entreprises soumises au régime simplifié doivent déposer au plus tard le 30 avril, une déclaration annuelle CA 12 récapitulant l’ensemble des opérations de l’année civile précédente.

Lorsque son exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, l’entreprise peut choisir de déclarer sa TVA par exercice. Elle doit alors déposer chaque année une déclaration CA 12 E dans les 3 mois qui suit la clôture de son exercice.

2Régime simplifié2

En tant que redevable de la TVA, le régime réel simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :
 27 000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services (spectacle vivant...)
 76 300 € et 76 3000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

En dessous des seuils de 27 000 € et 76 300 €, l’entreprise bénéficie normalement de la « franchise en base TVA ».

2Acomptes2

Si la TVA due au titre de l’année concernée est inférieure à 1 000 € (hors TVA déductible sur les immobilisations), les redevables seront dispensés du paiement des acomptes venant à échéance après le dépôt de la déclaration annuelle.

Si la TVA due est supérieure ou égale à 1 000 €, l’entreprise doit payer 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, calculés sur la base de la TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

Les acomptes d’avril, juillet et octobre s’élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.