Législation sociale (formation, VAE, emploi d’enfants, délégué du personnel...)
Fiches thématiquesCotisations de sécurité sociale
Secteur d’activité : tous secteurs
Domaine technique : législation sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 du 18 décembre 2003 a modifié les modalités de reprise des cotisations de sécurité sociale pour les organismes.
Le délai de reprise, fixé à trois ans, est désormais décompté en années civiles.
Ce décompte en année civile conduit à porter la période de contrôle des organismes de sécurité sociale à trois années entières, plus l’année en cours.
Exemple
Une mise en demeure adressée le 10 octobre 2004 pourra concerner l’ensemble des cotisations exigibles au titre des années 2001, 2002, 2003. En outre, cette mise en demeure peut également porter sur les cotisations exigibles au titre de l’année 2004.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [1] fixe à trois ans le délai pendant lequel les cotisants peuvent demander le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu’ils ont trop versées [2] à compter de la date à laquelle les cotisations concernées ont été versées.
[1] Publiée au Journal officiel du 19 décembre 2003
[2] Auparavant, le délai était de deux ans
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