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Application d’une convention collective

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Convention collective, information des salariés

La loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les dispositions relatives à l’information des salariés sur la convention collective applicable dans l’entreprise.

En complément de cette loi, une circulaire du 20 septembre 2004 précise ces nouvelles modalités d’information.

Nb > La loi ne modifie pas la règle obligeant de mentionner l’intitulé de la convention collective de branche sur le bulletin de salaire. Cette mention reste dans tous les cas obligatoire dans les entreprises relevant d’une convention collective.

2Le principe : la négociation des conditions d’information2

Désormais, le principe est que les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sont définies par la convention de branche ou l’accord professionnel.

Les conventions collectives et les accords professionnels actuellement en vigueur dans le secteur culturel ne comportent pas de dispositions relatives aux conditions d’information des salariés et des représentants du personnel.

2En l’absence de négociation : la notice d’information et l’intranet2

Tout comme actuellement, l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord à la libre disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis à ce propos est nécessairement affiché.

Nb > L’employeur doit également fournir aux institutions représentatives du personnel, lorsqu’il en existe, un exemplaire de tout accord qui le lie (convention collective, accord d’entreprise...).

En revanche, deux nouvelles mesures sont introduites : la notice d’information et la mise à disposition de la convention collective sur l’Intranet.

[(Désormais, l’employeur doit fournir au salarié, lors de son embauche, une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement.)] Nb > Cette obligation s’impose également aux employeurs qui, bien que n’entrant pas dans le champ d’une convention de branche ou un accord, en font une application volontaire.

2Contenu de la notice d’information2

Cette notice n’est qu’un rappel, sans effets juridiques, des textes conventionnels applicables au salarié.
Elle n’a pas vocation à être un document contractuel supplémentaire.

Nb > Il pourra donc être précisé dans la notice qu’elle n’a pas de valeur contractuelle.

Néanmoins, la circulaire du 20 septembre rappelle que « la jurisprudence tend de plus en plus à conditionner l’opposabilité à un salarié d’une clause conventionnelle à la preuve de l’information de ce dernier par l’employeur des textes applicables dans l’entreprise. L’intervention de la notice constitue à ce titre une sécurité pour l’employeur et le salarié ».

La circulaire précise en outre que : « La notice d’information relative aux textes conventionnels a une vertu pédagogique de la part de l’employeur vis-à-vis de son salarié. C’est l’intérêt même de l’employeur de connaître la convention applicable. La notice est donc un élément de sécurité complémentaire qu’il convient de préparer avec soin.
Son contenu relève de la responsabilité de l’employeur, il n’est pas un résumé de la convention. En revanche, il peut contenir, outre les références des textes applicables, le lieu de consultation, des explications sur la nature des textes conventionnels, des informations d’ordre général sur le dialogue social dans l’entreprise ou la branche. »

[(Par ailleurs, les entreprises dotées d’un Intranet devront mettre à la disposition des salariés un exemplaire de tout accord qui les lie (conventions collectives, accords de branche ou d’entreprise ou d’établissement et leurs avenants et, le cas échéant, accords de groupe). )] Si tous les salariés ont accès à l’Intranet, ce mode d’information est alors suffisant.
Par contre, si certains salariés n’y ont pas accès, cette obligation se cumule alors avec la mise à disposition d’un exemplaire en libre consultation.