Convention collective des entreprises artistiques et culturelles

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Convention collective des entreprises artistiques et culturelles et obligation de cotiser à un régime de prévoyance

« Dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, est-il obligatoire d’adhérer à l’IPICAS pour le régime de prévoyance ? »

Les dispositions en matière de prévoyance contenues dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, prévoient seulement une obligation de cotiser. Elles ne précisent pas auprès de quel(s) organisme(s) gestionnaire(s) la structure est tenue d’adhérer.

Nb > Certaines conventions collectives désignent cependant les organismes auprès desquels il est obligatoire d’adhérer pour le régime de prévoyance (ainsi, les entreprises qui relèvent de la convention collective de l’animation sont tenues de choisir entre l’AGRR prévoyance, le CRI prévoyance, le GNP-INPC ou la Mutualité française ; pour ce qui concerne la rente éducation, il faut adhérer à l’OCIRP).

Par conséquent, toute structure relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles est libre de choisir l’institution de prévoyance auprès de laquelle elle souhaite adhérer.

Toutefois, le contrat souscrit devra respecter les dispositions de la convention, c’est-à-dire comporter les mêmes taux de cotisations que ceux fixés par celle-ci.

CCN des entreprises artistiques et culturelles : Entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (région, département, municipalité).