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Droit des associations

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Contrôle des conventions conclues entre une association et ses dirigeants

Afin de renforcer la transparence financière des associations, un dispositif de contrôle des conventions conclues entre les associations et leurs dirigeants a été créé.

Ainsi, le président d’une association ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, doit présenter un rapport à l’assemblée générale sur les conventions intervenues au cours de l’exercice (voir dossier « Le contrôle des conventions conclues entre une association et ses dirigeants »).

[(Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales n’ont plus désormais à figurer dans le rapport soumis à l’assemblée générale [1].)]

[1] Article 123 de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, publiée au Journal officiel du 2 août 2003