Exonération et réduction de cotisations sociales
Réponses aux questions« Contrats jeunes en entreprise » et réduction de cotisations patronales sur les bas salaires
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Vous précisez que l’aide de l’Etat allouée dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi ; en revanche, elle est cumulable avec la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires. Or, selon l’URSSAF, lorsque l’emploi d’un salarié ouvre droit à une aide de l’Etat ou à une autre mesure d’exonération totale ou partielle de cotisations, la réduction de cotisations sur les bas salaires n’est pas applicable. Qu’en est-il ? »
La loi du 29 août 2002 portant création d’un dispositif dit « contrat jeunes en entreprise », prévoit que l’aide de l’Etat « est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles [...] L. 241-13 [...] du code de la sécurité sociale [...] ». Cet article concerne la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires.
Ainsi, cette loi précise que le soutien de l’Etat accordé dans le cadre de ce dispositif peut être cumulé avec la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires. Cette disposition est codifiée à l’article L. 322-4-6 du code du travail.
Nb > Rappelons que la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires va disparaître au 1er juillet 2003 au profit de la création d’un nouveau dispositif d’allégement de cotisations patronales de sécurité sociale.
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