Statut des entrepreneurs de spectacles et occasionnels
Réponses aux questionsCollectivités territoriales et licence d’entrepreneur de spectacles
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Notre activité nous conduit à organiser de façon ponctuelle la venue de spectacles et de concerts (programmation de plus de 6 spectacles par an). Notre service est en mode de gestion direct. Compte tenu de notre rattachement à une collectivité territoriale (dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles) sommes-nous astreints à la détention d’une licence, notre programmation portant sur plus de 6 spectacles par an ? Si oui, qui peut prétendre détenir la licence au sein de la collectivité ? »
Depuis, la loi du 18 mars 1999 et son décret d’application du 29 juin 2000, l’obligation de détenir une licence s’applique désormais quel que soit le mode de gestion, public ou privé.
Même si votre collectivité n’a bien évidemment pas pour activité principale l’organisation de spectacles, votre activité dépassant 6 représentations par an, vous ne pouvez pas être considéré comme entrepreneur de spectacles occasionnel.
La collectivité territoriale doit donc détenir une licence d’entrepreneur de spectacle vivant pour cette activité de programmation.
Pour les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente ; ce qui permet au Maire de ne pas être personnellement titulaire de la licence et de désigner un responsable qui en sera titulaire.
Cette désignation devra tenir compte des conditions requises concernant la qualification et l’expérience du candidat à la licence, qui doit justifier :
soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur (à partir de Bac +2) ;
soit d’une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine du spectacle ;
soit d’une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle, assurée par un organisme compétent.
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