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Application d’une convention collective

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Caractère obligatoire d’une convention collective étendue et risques encourus en cas de non-application

« Concernant le caractère obligatoire d’une convention collective étendue (Cagec Gestion n°88), nous aimerions savoir quels sont les risques encourus par l’employeur lorsque cette convention n’est pas appliquée réellement ? Comment l’employeur peut-il adhérer à cette convention ? Suffit-il de la mentionner dans le contrat de travail et sur la fiche de paie sans autres formalités lorsqu’il s’agit d’une convention collective étendue ? »

Lorsqu’une convention collective est étendue, son application est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les organismes entrant dans son champ d’application. Ses dispositions s’appliquent sans qu’il soit nécessaire que l’employeur adhère à la convention ou à un syndicat signataire de cette convention. La mention de la convention collective dans les contrats de travail et sur le bulletin de paye est alors obligatoire.

En cas de non application, les risques encourus sont multiples. En effet, une convention collective a vocation à préciser et adapter les dispositions du code du travail à un secteur d’activité ; elle peut donc entraîner des obligations particulières en matière de durée et d’organisation du travail, en matière de période d’essai, de licenciement, de salaire minimum, de retraite, de prévoyance, de formation professionnelle... Ainsi, les salariés et les organismes concernés peuvent demander, le cas échéant devant les tribunaux, le respect de ces obligations, par exemple :
 demande de rappel salaire par les salariés ;
 constat du non respect des durées du travail par l’inspection du travail ;
 rappel de cotisations pour les organismes sociaux chargés de la gestion des régimes de retraite, de prévoyance ou de la formation professionnelle continue ;
 etc.