Contrats aidés
Réponses aux questionsCES et exonération de la cotisation au FNAL
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Vous indiquez dans vos tableaux de charges sociales que pour les contrats emploi solidarité, l’employeur est exonéré de la cotisation au FNAL. Merci de nous confirmer ce point car nous avons obtenu des informations contradictoires ».
Conformément à l’article L 322-4-13, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d’un contrat emploi-solidarité n’est, à l’exclusion des cotisations dues au titre de l’assurance chômage, assujettie à aucune des autres charges sociales d’origine légale ou conventionnelle. Dans une circulaire du 15 janvier 1990, l’ACOSS a confirmé que la rémunération d’un salarié sous CES est exonérée notamment de la cotisation aide au logement (FNAL).
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