Contrat de travail
JurisprudencesCDD de remplacement, prolongation de l’absence pour un autre motif
Le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent jusqu’à la reprise d’activité par ce dernier a pour terme la fin de l’absence du salarié, même si cette absence est prolongée pour un motif autre que celui mentionné dans le contrat.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2005, n°03-44957
Dans cette affaire, Madame X a été engagée par une Caisse d’Activités sociales, par contrat à durée déterminée en vue de remplacer une salariée en congé maladie puis maternité. Était stipulé au contrat que celui-ci prendrait fin le jour de la reprise d’activité de cette dernière. Le 25 octobre 1999, date à laquelle le congé maternité de la salariée prenait fin, la CCAS a notifié à Madame X la fin de son contrat alors même que la salariée remplacée prolongeait son absence pour d’autres motifs jusqu’au 26 mai 2002 (congé sans solde). Considérant que la rupture de son contrat intervenait de manière anticipée, Madame X a saisi la justice d’une demande en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel considère que Madame X ne peut légitimement se prévaloir d’une prolongation de son contrat de travail pendant toute la durée de l’absence de la salariée remplacée puisque l’objet du contrat était le remplacement pendant la durée du congé maladie puis maternité.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que le terme du contrat de Madame X était non pas la fin des congés pour maladie et maternité de la salariée absente mais la reprise d’activité de cette dernière.
La haute juridiction fait ici une stricte application des termes du contrat. En effet, le contrat mentionne la reprise d’activité par la salariée remplacée comme terme du contrat, donc peu importe que l’absence de celle-ci se poursuive pour d’autres motifs que ceux prévus initialement, le terme du contrat est obligatoirement la date de la reprise.
Cet arrêt permet d’alerter les employeurs sur la rédaction des CDD conclus sans termes précis. En effet, si le contrat stipule la reprise d’activité de la salariée remplacée comme terme du contrat, celui-ci se poursuit quel que soit le motif de prolongation de l’absence et même s’il est mentionné qu’il avait été initialement conclu pour remplacer une salariée en congé maladie puis maternité. Il en aurait été différemment si le contrat avait fixé pour terme la fin du congé maternité.
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