Contrat de travail
JurisprudencesCDD de remplacement, mention obligatoire d’une durée minimale
Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent doit comporter une durée minimale. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2005, n°03-44757
La Cour de cassation a rappelé que si la loi autorise l’employeur à recourir à la conclusion de contrat à durée déterminée sans termes précis, elle l’oblige en revanche à préciser une durée minimale au contrat. La durée minimale constitue une garantie pour le salarié en contrat à durée déterminée. En effet, lorsque le contrat a pour terme le retour du salarié absent, il n’est pas possible de connaître par avance la durée exacte de cette absence. En précisant au contrat une durée minimale, le salarié connaît ainsi la période durant laquelle il est certain d’être engagé.
[(L’absence de précision de cette durée minimale au contrat à durée déterminée entraîne automatiquement sa requalification en contrat à durée indéterminée.)]
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