Subvention aux associations
Réponses aux questionsAssociations subventionnées, obligation de dépôt des comptes...
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Suite à l’article paru en septembre 2001 - Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes... - nous avons contacté le service associations de notre Préfecture afin de savoir où adresser ces documents ; il nous a alors été répondu que seules les associations reconnues d’utilité publique étaient tenues d’effectuer ce dépôt ».
Il est vrai que jusqu’à présent, seules les associations reconnues d’utilité publique adressaient leurs comptes et leur rapport annuel à la préfecture (quel que soit le montant des subventions perçues).
Désormais, la loi n° 2000-31 du 12 avril 2001 a instauré une nouvelle obligation de dépôt des comptes à la préfecture pour les associations subventionnées, lorsqu’elles reçoivent annuellement une subvention supérieure à 153 000 euros. Cette obligation est effective depuis la parution du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Néanmoins, les circulaires d’application n’ont certainement pas encore été diffusées.
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