Fiscalité des associations
Réponses aux questionsAssociation nouvellement « fiscalisée », imputation des déficits antérieurs
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
Le déficit réalisé par une association sur une période antérieure à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut-il être imputé sur le résultat du premier exercice imposable ?
Suite aux instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 qui définissent les critères d’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux, un groupe interministériel a été créé, composé de représentants des départements ministériels en relation avec le monde associatif et de représentants du C.N.V.A. (Centre national de la vie associative) avec pour objet de clarifier les modalités d’application de ces instructions. Plusieurs précisions ont ainsi été apportées sous la forme de questions-réponses.
Il a ainsi été rappelé que « seules les pertes régulièrement déterminées selon les règles fiscales et déclarées, peuvent faire l’objet d’une imputation ». Ainsi, seul le déficit réalisé sur un exercice assujetti et ayant donc fait l’objet d’une déclaration d’impôt sur les sociétés peut faire l’objet d’un report.
Le déficit réalisé par une association sur une période antérieure à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne peut pas être imputé sur le résultat du premier exercice imposable.
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