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Artistes-auteurs, protection sociale et contribution diffuseur

Deux organismes sont chargés du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique :
 l’AGESSA (21 bis rue de Bruxelles - 75009 Paris - Tél. : 01 48 78 25 00 - Site : www.agessa.org) pour les écrivains, les auteurs et compositeurs de musiques, les auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’oeuvres photographiques ;
 la Maison des artistes (90 avenue de Flandre - 75019 Paris - Tél. : 01 53 35 83 63 - Site : www.maisondesartistes.org) pour les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, graphistes, sculpteurs...).

Un décret du 18 juillet 2001 est venu faciliter les conditions d’affiliation, c’est-à-dire d’ouverture de droit à ce régime des artistes-auteurs.

Une circulaire ACOSS du 5 février 2002 reprend ces modifications. Compte tenu de la complexité des règles applicables en la matière, cette circulaire fait également le point sur :
 l’articulation entre le régime des artistes-auteurs indépendants, le régime des travailleurs indépendants et la couverture maladie universelle ;
 les règles de versement de la contribution due par les diffuseurs.

Elle rappelle en outre que les formalités liées à la création d’une activité d’artiste-auteur doivent être accomplies auprès du centre des impôts.

[(En effet, comme toutes personnes entreprenant une activité professionnelle, les artistes-auteurs doivent notamment effectuer leur déclaration de début d’activité (formulaire P O) auprès d’un centre de formalités des entreprises.)]

Pour les activités d’artiste-auteur, il s’agit du centre des impôts.

Nb > Pour une activité commerciale c’est la chambre de commerce et d’industrie qui est compétente ; pour une activité libérale, c’est l’URSSAF...

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2Affiliation au régime des artistes-auteurs ou à la CMU2

Le décret du 18 juillet 2001, en abaissant les seuils d’affiliation (etc.), permet à un plus grand nombre d’artistes-auteurs d’accéder ou d’être maintenus dans les droits aux prestations sociales malgré des revenus faibles ou irréguliers.

[(En tout état de cause, les revenus artistiques des artistes-auteurs donnent lieu à cotisation auprès de la Maison des artistes ou de l’AGESSA (quel que soit le montant de ces revenus).)]

3Revenus artistiques suffisants pour une affiliation au régime des artistes-auteurs3

Désormais, pour bénéficier de la protection sociale au titre du régime des artistes-auteurs, l’artiste doit avoir tiré de son activité un revenu au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.

[(En 2001, l’affiliation au régime des artistes-auteurs est prononcée si le revenu artistique est au moins égal à 37 233 F en 2000.)]

Nb > Jusqu’à présent, pour être affilié au régime des artistes-auteurs, l’artiste devait avoir tiré de son activité, au cours de l’année civile précédente, un revenu d’un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.

Lorsque les revenus tirés de l’activité n’atteignent pas ce seuil, l’artiste peut néanmoins être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs, s’il apporte la preuve qu’il a exercé habituellement une activité d’artiste-auteur durant la dernière année civile (et non plus les deux dernières années comme auparavant).

Nb > Dans ce cas, les cotisations sont dues sur une assiette forfaitaire égale à 900 fois la valeur du SMIC. Si à l’issue de 5 années successives de maintien d’affiliation, l’artiste a tiré de ses activités un revenu inférieur chaque année à 450 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, la radiation est prononcée.

3Revenus artistiques insuffisants pour une affiliation au régime des artistes-auteurs3

[(La circulaire du 5 février 2002 précise que lorsque l’artiste-auteur ne peut être affilié aux régimes de l’AGESSA ou de la Maison des artistes :
 il bénéficie de la couverture maladie universelle de base ;
 il cotise au régime des artistes-auteurs sur son revenu réel sans ouverture de droits aux prestations au titre de ce régime.)]

En aucun cas, il ne peut être affilié en qualité de travailleur indépendant (profession libérale...).

Nb > Cette affiliation au régime des non salariés n’est en effet possible que si l’activité exercée ne relève pas des activités d’artistes-auteurs.

3Règles de versement de la contribution due par les diffuseurs3

La circulaire du 5 février 2002 rappelle que la contribution des diffuseurs est due par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales, que cette activité de diffusion ou d’exploitation soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

[(Cette contribution, comme les cotisations retenues sur la rémunération versée aux auteurs, doit être versée par les diffuseurs aux organismes agréés, c’est-à-dire l’AGESSA ou la Maison des artistes.)]