Abattement pour frais professionnel
Réponses aux questionsApplication ou renonciation à l’abattement de 20 ou 25% pour frais professionnels, exercice par année civile ou pour chaque contrat ?
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème.
« Concernant l’option entre abattement de 20 ou 25% pour frais professionnels avec réintégration des indemnités et remboursements pour frais, ou la renonciation à cet abattement et le non assujettissement des indemnités pour frais professionnels, un contrôleur URSSAF nous a indiqué que cette option est irrévocable pour l’année civile. Notre position a été de dire que même s’il s’agissait de la même personne, il y avait différents contrats de travail à durée déterminée et que le fait de reprendre un même artiste pour un spectacle différent n’est pas lié aux autres contrats de travail. Quelle est la réglementation ? »
Cette option, entre application et renonciation à l’abattement peut être différente selon les salariés, même si ceux-ci occupent des emplois similaires ou identiques. Elle relève du choix de l’employeur qui est indépendant de l’option choisie par le salarié sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (frais réels ou déduction forfaitaire supplémentaire pour frais).
Par contre, pour un même salarié, cette option s’applique sur une année civile ; il ne peut pas y avoir au cours d’une même année, application de l’abattement pour certaines périodes d’emploi et renonciation pour d’autres.
Cependant, l’employeur a la possibilité en fin d’exercice, au moment où il souscrit sa DADS (Déclaration annuelle des données sociales), de réviser l’option pour l’année entière. Ainsi, après avoir pratiqué l’abattement au cours de l’année, l’employeur peut y renoncer si cela lui est plus favorable en raison du montant des indemnités et autres remboursements de frais ; cette révision doit donner lieu à l’établissement de bulletins de paye rectificatifs, puisqu’elle joue sur l’assiette des cotisations et sur le net à payer.
En revanche, l’option ne peut être remise en cause après la DADS.
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